MOTOR WORLD EXPORT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le présent contrat est conclu entre la Société MOTOR WORLD EXPORT prestataire logistique et transports, société Emirati dont le siège social est situé Al Jazirah Al Hamra – RAKEZ Business Zone FZ – Ras Al Khaimah – Emirats Arabes Unis.
Ci-après la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de biens ou services de la société.
Ci-après, « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société MOTOR WORLD EXPORT, prestataire logistique et transports, met à disposition ses services à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.motorworldexport.com. La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur son site Internet.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la Société MOTOR WORLD EXPORT.
Sur la base du contrat de prestations de service, conclu à distance par un mode électronique, la société MOTOR WORLD EXPORT s’identifie auprès du consommateur.
Son expérience lui a permis de développer des relations privilégiées avec des partenaires fiables ayant des compétences complémentaires qui lui permettent de garantir la qualité de l’ensemble des prestations en matière de logistique internationale, d’importation et d’exportation, de transport routier à travers les Emirats Arabes Unis, de transport maritime, d’accompagnement douanier et de gestion de documents officiels.
La société MOTOR WORLD EXPORT se met en contact avec les vendeurs Emiratis à la demande expresse des acheteurs.
La prestation d’un montant équivalent à 1500€, est réglée par le client par virement bancaire ou par transaction physique en espèce. Cette prestation inclus toutes les charges relatives à l’achat du véhicule situé aux Emirats Arabes Unis, à l’exclusion des frais de transport maritimes et des frais restant à charge couvrant la totalité de la somme du véhicule.
Les prix de vente des véhicules formulés en EUROS sont versés directement à MOTOR WORLD EXPORT en EUROS ou dans une autre devise acceptée d’un montant équivalent, afin que la société MOTOR WORLD EXPORT s’occupe de finaliser la transaction avec les vendeurs.
Les frais de logistique et transports sont versés directement au transitaire qui assiste le client dans les démarches relatives au dédouanement et au retrait du véhicule.
MOTOR WORLD EXPORT n’intervient en aucune manière dans l’établissement des prix de vente. La Société se charge uniquement de l’acheminement et de la circulation des marchandises via l’intervention de ses agents et prestataires appliquant les taxations en vigueur dans les pays de départ comme dans ceux de destination.
Spécificités des prestations et services
MOTOR WORLD EXPORT transmet au consommateur les caractéristiques principales des véhicules commandés, dont elle assure la finalisation de l’achat aux Emirats Arabes Unis auprès de vendeurs Emiratis et l’acheminement international en qualité d’agent intermédiaire ou plus précisément « Broker ».
Ces caractéristiques qualitatives et quantitatives figurent sur les différents sites professionnels et publics dont l’accès est gratuit (voir Dubizzle, etc).
Le client reconnait qu’il a porté une attention toute particulière à la lecture de l’annonce, pour laquelle il a pu utiliser un traducteur disponible gratuitement en ligne.
Le bien est livré par bateau à la zone portuaire choisie par le client. Le client peut solliciter la livraison du véhicule à domicile. Dans ce cas, il devra se rapprocher de MOTOR WORLD EXPORT qui le mettra en relation avec son transitaire afin de lui faire bénéficier des meilleures conditions tarifaires.
A l’arrivée du véhicule au port de destination, le client devra acquitter les frais de douane, de fret ainsi que la TVA auprès du transitaire désigné.
Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur les sites Web n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. En aucun cas, la responsabilité de MOTOR WORLD EXPORT ne pourra être engagée en cas d’éventuelles erreurs ou de non-conformité entre l’annonce passée et l’article livré.
MOTOR WORLD EXPORT n’étant pas une société de vente, mais une société de logistique d’importation et d’exportation internationale, ne peut procéder à aucun échange et ne peut pas reprendre les véhicules.
Le client reconnaît qu’il a été informé qu’il avait la possibilité de consulter une équipe de conseillers mise à sa disposition par MOTOR WORLD EXPORT.
Le client reconnaît qu’il a été informé de la possibilité de contacter un spécialiste recommandé par MOTOR WORLD EXPORT afin d’être informé sur les homologations des véhicules et des conditions de circulation sur le réseau routier public ainsi que du montant des taxes à acquitter, consécutives à l’importation du véhicule.
La gamme de services proposée par MOTOR WORLD EXPORT, a pour objectif d’assurer un maximum de facilités et de confort à ses clients. Ces professionnels, non rattachés à notre société, qu’ils soient transporteurs, compagnies d’assurances, garagistes, experts ou encore services d’homologation, sont seuls responsables de la qualité de leur prestation. Nous rappelons aux utilisateurs de MOTOR WORLD EXPORT, que notre unique prestation relève d’un service de logistique d’importation et d’exportation, et qu’au travers de notre site internet, nous ne faisons que mettre en relation des vendeurs et des acheteurs.
Les conseillers
Toute demande spécifique aboutit à la mise en relation avec un de nos conseillers, en charge d’apporter des informations complémentaires concernant l’utilisation du site www.motorworldexport.com, ainsi que le mode opératoire relatif à l’importation des articles dont les internautes souhaitent faire l’acquisition.
Ces conseillers sont autorisés à donner leur opinion concernant les offres, par leur connaissance des remontées d’informations du marché. Le client, et lui seul, est à même d’en mesurer la recevabilité, de même qu’il est seul responsable de sa décision d’achat.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissant les ventes des biens et services proposés par la société, effectués au travers du site Internet de la Société, font partie intégrante du Contrat entre le client et la Société MOTOR WORLD EXPORT. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptés avant de passer commande. La Société MOTOR WORLD EXPORT se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du premier paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.motorworldexport.com/cgv
La Société MOTOR WORLD EXPORT s’assure que l’acceptation de la commande et du présent contrat soit claire et sans réserve à travers la preuve de virement et/ou par le virement effectué à la Société MOTOR WORLD EXPORT pour la prestation de service demandée.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : PRIX
L’ensemble des prix sont indiqués Hors Taxe et en EURO. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont exigibles et variables selon le pays d’importation. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société MOTOR WORLD EXPORT. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes
ARTICLE 4 : CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Le consommateur recevra une confirmation de la commande sous 72 heures, délai nécessaire pour vérifier l’identité du vendeur et la conformité du véhicule à l’annonce.
Cette confirmation aura lieu par voie de courrier électronique (e-mail).
Une copie des documents officiels sera transmise à MOTOR WORLD EXPORT afin qu’elle puisse entamer le processus d’importation.
Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par MOTOR WORLD EXPORT. Elles sont considérées comme preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et à sa date.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Elles sont considérées comme preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et à sa date.
ARTICLE 5 : PROCEDURES DE PAIEMENT
Le paiement des biens et services commandés s’effectue de la manière suivante :
– Paiement immédiat par carte bancaire d’une somme définie au moment de la vente correspondant à l’acompte de réservation. L’ordre de paiement n’est révocable que dans l’hypothèse d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire démontrée.
Le paiement de cette somme permet de bloquer immédiatement la vente au profit du client.
La société MOTOR WORLD EXPORT assure la sécurisation des transactions à travers l’utilisation de la plateforme de paiement sécurisé Paypal.com pour le versement des acomptes.
Le client reconnaît avoir été informé que le paiement de cette somme est aussi destiné à garantir une prise en charge complète et personnalisée par l’équipe de MOTOR WORLD EXPORT, afin de lui permettre de finaliser son acquisition.
– Paiement par virement bancaire correspondant au prix du véhicule demandé et au montant de la prestation fournie par MOTOR WORLD EXPORT d’un montant de 1500€ ou d’un montant équivalent dans une autre devise acceptée. Le paiement de la totalité de la somme permet à MOTOR WORLD EXPORT d’entamer les démarches d’achat du véhicule réservé préalablement par le client à travers un acompte initial, et de procéder à la finalisation de la transaction avec le vendeur. La finalisation de la transaction ne sera effectuée qu’après le versement de la totalité de la somme permettant d’acheter le véhicule et de réaliser la prestation.
Cette facture devra être réglée dans un délai de 48 heures (quarante-huit heures) à compter de sa réception par virement bancaire, ce afin d’assurer le respect des plannings de réservation.
– Paiement dans un délai de sept jours au profit de MOTOR WORLD EXPORT, à compter de la validation de l’achat, des frais de logistique d’importation dont le montant aura été communiqué au client par le conseiller. Le paiement de la totalité de la somme permet à MOTOR WORLD EXPORT de procéder à la réservation du transport maritime auprès du transitaire désigné.
Une fois ce paiement effectué, l’achat sera définitivement validé et le vendeur fera parvenir à MOTOR WORLD EXPORT les documents de vente qui seront envoyés au client par MOTOR WORLD EXPORT par la voie postale.
Ce procédé permet au client d’avoir toutes les garanties nécessaires et de bénéficier du taux de change le plus avantageux.
Le client devra justifier par mail à MOTOR WORLD EXPORT du fait que les virements ont été effectués dès leur exécution, ce afin de ne pas ralentir le processus d’importation.
Toutes demandes de factures additionnelles, n’incluant pas la facture initiale, sera facturée 50€.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
MOTOR WORLD EXPORT s’engage à livrer le bien vendu dans un délai, de soixante (60) jours à compter du paiement. Ce délai pourra être prolongé en raison d’événements exceptionnels tels que grève des transports, intempéries, incendie etc…, ou tout simplement sur demande du client pour effectuer des réparations, remise en état et/ou retard des transports domestiques.
En aucun cas MOTOR WORLD EXPORT ne pourra être tenue pour responsable d’un retard de livraison occasionné par un événement indépendant de sa volonté.
Si pour quelque raison que ce soit le véhicule devait se trouver indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors choisir l’option de relancer sa recherche.
En cas d’indisponibilité, la demande de restitution du prix devra être effectuée auprès du vendeur qui en a encaissé le montant.
La livraison aura lieu au port choisi par le client qui reconnait avoir été informé que les frais de livraison sont à sa charge.
Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Lorsque le client pend possession physiquement du/des bien(s) livré(s), les risques d’endommagement lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Toute contestation doit être formulée par lettre recommandée avec A.R auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
ARTICLE 7 : RESERVE D’ARGENT
Il est possible au client de se constituer une réserve d’argent, disponible à tout moment afin d’accélérer les transactions et de transmettre un ordre d’acquisition en temps réel à MOTOR WORLD EXPORT dans le cadre d’une vente aux enchères.
Le client peut mettre à disposition de MOTOR WORLD EXPORT une somme, définie, en dépôt pour lui permettre d’enchérir immédiatement pour son compte.
Si le véhicule ou le produit est adjugé au client au prix qu’il souhaitait, MOTOR WORLD EXPORT devra réserver le véhicule ou le produit, pour bloquer la vente en faveur du client représenté. Dans l’hypothèse ou le budget fixé par le client ne lui permet pas de remporter l’enchère, celui-ci sera remboursé immédiatement, sauf s’il fait le choix, sur simple demande, de laisser la somme du dépôt en compte afin de sélectionner ultérieurement d’autres biens ou véhicules dans le cadre d’un autre achat, aux enchères ou à prix fixe.
Dans l’hypothèse où le client ne peut pas s’acquitter ultérieurement du prix fixe aux enchères, le dépôt sera définitivement perdu car conservé par le service des enchères.
ARTICLE 8 : GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
En aucun cas la responsabilité de MOTOR WORLD EXPORT ne pourra être recherchée et ce pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 9 : ANNULATION D’ACHAT
En cas d’annulation de votre achat, les frais d’agence, de transport et de réservation du conteneur seront perdus. La différence des fonds sera renvoyée au client lorsque le véhicule aura été revendu.
ARTICLE 10 : RESOLUTION DES LITIGES
En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage dans l’Emirat de Dubaï. En cas d’échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence des autorités Emiratis dans l’Emirat de Dubaï.
ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société MOTOR WORLD EXPORT. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société MOTOR WORLD EXPORT avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 13 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société MOTOR WORLD EXPORT met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de biens et services définis au présent contrat. Le client est informé des éléments suivants :
– L’identité et les coordonnées du responsable du traitement, la Société MOTOR WORLD EXPORT, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
– La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– Les destinataires des données à caractère personnel qui ne sont autres que les responsable du traitement des données présents au sein de la Société
– Aucun transfert n’est prévu en dehors de la Société
– La durée de conservation des données est de 1 an
– La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Les informations que nous sommes amenés à recueillir proviennent :
– soit de l’inscription volontaire d’une adresse e-mail de votre part vous permettant de recevoir notre newsletter,
– soit de la saisie complète de vos coordonnées par vos soins à l’occasion d’une demande de contact par l’intermédiaire d’un formulaire présent sur notre site
Ces informations nous permettent de mieux vous connaître. Elles pourront être utilisées, en outre, pour vous informer de l’existence de nos produits et services. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 ). Pour ce faire, un mail devra être rédigé à [email protected] en formulant une demande expresse.
La Société MOTOR WORLD EXPORT rappelle également qu’un cookie est placé dans votre ordinateur lorsque vous naviguez sur son site. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Son but unique est de mettre en place un comptage du nombre de visiteurs et de limiter éventuellement le nombre de délivrance d’une même bannière publicitaire à un même utilisateur. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de un an. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de « cookies » en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Emirati. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.